Page 42 - police_dag_2023-2024_exam_v3

La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 42/49

CE, Ass., 26 octobre 2011 Association pour la promotion de l’image et autres, n°317827. |
ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/ytju5rc4

CE, Juge des référés, 9 janvier 2014 Ministre de l’intérieur, n° 374508. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/ytsf28bh

CE, Juge des référés, 17 avril 2020 Commune de Sceaux, n° 440057. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/3unc3yub

CE, Sect., 29 janvier 1932 Société des autobus antibois, n° 99532. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/yrp373zv

CE, Sect., 11 mai 1951 Consorts Baud, n°2542. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/ysh5pn5t

CE, Sect., 18 décembre 1959 Société « Les Films Lutetia », n° 36385 36428. | ᶅDisponible ici
: https://tinyurl.com/3ae4dhe5

Code de la défense. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/2p92sze4

Code de la sécurité intérieure. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/2rpkxxsp

Code général des collectivités territoriales. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/h4atnj6e

Cons. const., 20 février 1987 Décision n° 87-149 L , Nature juridique de dispositions du code
rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/5hbxauu8

Cons. const., 28 juillet 1989 Décision n° 89-261 DC, Loi relative aux conditions de séjour et
d’entrée des étrangers en France. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/2dazb2tc

Cons. const., 27 juillet 1994 Décision n° 94-343/344 DC, Loi relative au respect du corps hu-
main et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assis-
tance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/ynekhed5

Cons. const., 18 janvier 1995 Décision n° 94-352 DC, Loi d’orientation et de programmation re-
lative à la sécurité. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/mta8p4ez

Cons. const., 4 avril 2019 Décision n° 2019-780 DC, Loi visant à renforcer et garantir le main-
tien de l’ordre public lors des manifestations. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/4rmrp7z6

CORNEILLE (Louis), Conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855. Exposé des faits et
des solutions envisagées. | ᶅDisponible ici : https://tinyurl.com/k8wk6xwp

FRYDMAN (Patrick), Conclusions sur CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-
Orge, n° 136727. Exposé des faits et des solutions examinées. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/3rjazxxj

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. | ᶅDisponible ici :
https://tinyurl.com/8tc7phnm

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. | ᶅDis-
ponible ici : https://tinyurl.com/2uuzmas9