Page 4 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/56

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Table des matières

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Index des définitions 7

I – L'identification du service public 8
A – La qualification de service public décidée par le législateur 9
1 – Les modalités de la qualification de service public décidée par le législateur 10

2 – La portée juridique de la qualification de service public décidée par le législateur
12

B – La qualification de service public décidée par le juge : les deux critères
jurisprudentiels exigés 13

1 – Premier critère : le caractère d’intérêt général de l’activité à qualifier 14
2 – Deuxième critère : le lien de l’activité à qualifier avec une personne publique,
c’est-à-dire avec une personne morale de droit public 15
a – Le lien direct avec une personne publique 15
i – Le lien direct avec une personne publique à compétence générale 17
ii – Le lien direct avec une personne publique à compétence spéciale : l’exemple de
l’établissement public 17
b – Le lien indirect avec une personne publique 19
i – La distinction entre les contrats de concession de service public et les marchés de
service public 20
ii – Définition des contrats de concession de service public et des contrats de délégation
de service public 20
iii – Définition des marchés de service public 21
iv – Définition et légalité des redevances 22
II – Le régime du service public 24

A – La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. 26
1 – Le caractère exhaustif de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 27
2 – L’intérêt juridique de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. : droit applicable et juge
compétent 28
3 – Les trois critères juridiques de la distinction S.P.A. – S.P.I.C. 28
B – Les trois lois du service public 32

1 – Le principe de continuité 33
2 – Le principe d’adaptation ou de mutabilité 34
3 – Le principe d’égalité 35
a – Le fondement et la portée du principe d’égalité devant le service public 35
b – Les trois cas dans lesquels un traitement différencié des usagers est légal 36
c – La neutralité et la laïcité, corollaires du principe d’égalité devant le service public 38
L’affaire du port de l’abaya ou du qamis 39
‰ 54 questions (plausibles) d’examen oral ou écrit 46