Page 8 - Le service public

Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/56

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I – L'identification du service public

„Toutes les activités de l’État, des collectivités territoriales et, a fortiori, des personnes privées ne
sont pas des services publics. Certes, beaucoup le sont, mais un nombre non négligeable de ces acti-
vités n’en sont pas.
La question se pose donc souvent de savoir si on a ou non affaire à une activité de service public.

Mme Célia Vérot, alors commissaire du gouvernement, a souligné :
« L’identification des services publics n’est pas […] entièrement subjective ; le
service public n’est pas une pure étiquette » – VEROT (Celia), Conclusions sur CE,
Sect., 22 février 2007 Association du Personnel Relevant des Établissements pour
Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541. Fondement juridique de notre définition du ser-
vice public.
„En fait, pour admettre ou, au contraire, exclure la qualification de service public relativement à une
activité donnée, de manière objective, force est de se fonder

ƒ sur des dispositions législatives
ƒ ou, à défaut, sur les critères dégagés par la jurisprudence.
„En termes plus simples, une activité est un service public si l’une ou l’autre des deux hypothèses
suivantes se réalise :

1
{Soit une loi a qualifié de service public cette activité – une qualification qui s’impose à tous, juge
compris ; (A)

2
{Soit le juge a qualifié de service public cette activité en estimant qu’elle satisfait aux deux critères
jurisprudentiels requis. (B)

ŹDéfinition du service public :

Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une personne
privée (avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique) en vue, principale-
ment, de répondre à un besoin d'intérêt général.

Sommaire de cette première partie du cours

A – La qualification de service public décidée par le législateur 9

B – La qualification de service public décidée par le juge : les deux critères
jurisprudentiels exigés 13