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                  A – La qualification de service public décidée par le législateur

         „ Dans l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements
         pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541), le Conseil d’État fait expressément référence à la qualification
         de service public décidée par le législateur.

          Il importe d’analyser les modalités d’une telle qualification ainsi que sa portée juridique.




                                   Sommaire de cette sous-partie I – A




         1 – Les modalités de  la qualification de service public décidée par le législateur  10

         2 – La portée juridique de la qualification de service public décidée par le législateur12
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