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A – La qualification de service public décidée par le législateur
Dans l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements
pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541), le Conseil d’État fait expressément référence à la qualification
de service public décidée par le législateur.
Il importe d’analyser les modalités d’une telle qualification ainsi que sa portée juridique.
Sommaire de cette sous-partie I – A
1 Les modalités de la qualification de service public décidée par le législateur 10
2 La portée juridique de la qualification de service public décidée par le législateur12