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Révisions SEMESTRE I 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/12
2. Liste des définitions à retenir (pour tout type d’épreuve)
Ź Définitions relatives à la fonction consultative
Question juridique : C’est une question qui est libellée en termes juridiques, qui soulève des
problèmes de droit international et qui, par sa nature même, est susceptible de recevoir une ré-
ponse fondée en droit international - Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J.
Recueil 1975, p. 12.
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Ź Définitions relatives à la fonction contentieuse
1. Différend : « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. » - Affaire des concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 11.
2. Différend juridique ou d’ordre juridique : Un différend d’ordre juridique est un différend sus-
ceptible d'être résolu par application des principes et des règles du droit international […] » - Ac-
tions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité,
arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J. Recueil 1988, p. 91, par. 52.
3. Compromis : Accord par lequel deux ou plusieurs États conviennent de soumettre à la Cour le
différend qui les oppose.
4. Clause compromissoire : Disposition (clause) figurant dans un traité et par laquelle deux ou plu-
sieurs États acceptent la compétence de la Cour pour des différends futurs.
5. Forum prorogatum : Consentement donné unilatéralement par un État à la compétence de la
Cour après la saisine unilatérale de la Cour par son adversaire. Ce consentement unilatéral peut être
explicite ou implicite (déduit, par exemple, du simple fait de plaider sur le fond de l’affaire).
6. Déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour : Déclaration (acte
unilatéral) par laquelle un État accepte unilatéralement, conformément à l’article 36, paragraphe 2,
du Statut, la compétence de la Cour pour des différends futurs.
7. Réserve :
Signification générique : Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un sujet de
droit limite ou précise la portée de l’engagement auquel il consent.
Signification propre au droit du contentieux international : Une réserve est une déclaration
unilatérale par laquelle un État exclut de son acceptation de la compétence d’une juridiction
soit un ou plusieurs différends, soit une ou plusieurs catégories de différends.
8. Réserve ratione materiae : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends con-
cernant certains domaines. Exemple : défense nationale.
9. Réserve ratione temporis : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends surve-
nus avant ou après une certaine date.
10. Réserve ratione personae : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends que
l’État auteur de cette réserve aurait avec certains États plus ou moins clairement identifiés.
