Page 3 - Grille d'évaluation et de notation
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Grille d'évaluation et de notation 3/5
ŹÉvaluation et notation des réponses
Notée
Question n°1 sur 7
Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que le maire avait le droit, sans mettre fin
d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la compétence qu’il venait de déléguer
à Mme Alice Braga ?
Notée sur 7, cette question n° 1 oblige à répondre à une interrogation unique :
1.0 Interrogation unique notée sur 7 : Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-
il jugé que le maire avait le droit, sans mettre fin
d’abord à la délégation de compétence, d’exercer
lui-même la compétence qu’il venait de déléguer
à Mme Alice Braga ?
*
Évaluation et notation équilibrées de la réponse à cette question n° 1
Voir avant tout le corrigé.
Ź Attribuer, au minimum, la moyenne (3,5 sur 7) au (à la) candidat (e) dont la
copie contient les trois éléments suivants :
1. Le maire a accordé à Mme Alice Braga une délégation de signature.
+
2. Une délégation de signature ne dessaisit pas le délégant de la compétence
déléguée. Autrement dit, le délégant peut exercer la compétence déléguée
sans devoir, au préalable, mettre fin à la délégation de compétence.
+
¾ Définition ou explication correcte : Délégation de compétence.
*
¾ Arrêt obligatoire : néant.
**
