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Grille d'évaluation et de notation 4/5
Notée
Question n°2 sur 6
Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que la décision du maire en date du 30 janvier
2020 n’était pas illégale ?
Notée sur 6, cette question n° 2 oblige à répondre à une interrogation unique
2.0 Interrogation unique notée sur 6 : Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-
il jugé que la décision du maire en date du 30
janvier 2020 n’était pas illégale ?
*
Évaluation et notation équilibrées de la réponse à cette question n° 2
Voir avant tout le corrigé.
Ź Attribuer, au minimum, la moyenne (3 sur 6) au (à la) candidat (e) dont la copie
contient les quatre éléments suivants :
1. Le détournement de pouvoir est l’illégalité dont n’est pas entachée la
décision du maire en date du 30 janvier 2020.
+
2. En prenant cette décision, le maire poursuivait à la fois
un but d’intérêt privé
et un « bon » d’intérêt général. Le fait que c’est un « bon » but d’in-
térêt général se déduit logiquement de ce que le tribunal administratif
n’a pas annulé la décision.
+
3. Selon la jurisprudence CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, l’autorité
administrative ne commet pas de détournement de pouvoir si elle pour-
suit à la fois
un but d’intérêt privé
et un « bon » d’intérêt général.
+
¾ Définition ou explication correcte : Détournement de pouvoir.
*
¾ Arrêt obligatoire : CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux.
**
