Page 5 - Grille d'évaluation et de notation
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Grille d'évaluation et de notation 5/5
Question n°3 : Notée
sur 7
Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il condamné la commune de Trantor-sur-Ciel à réparer
70% du préjudice subi par Mme Thomas ?
Notée sur 7, cette question n° 1 oblige à répondre à une interrogation unique :
3.0 Interrogation unique notée sur 7 : Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-
il condamné la commune de Trantor-sur-Ciel à ré-
parer 70% du préjudice subi par Mme Thomas ?
*
Évaluation et notation équilibrées de la réponse à cette question n° 3
Voir avant tout le corrigé.
Ź Attribuer, au minimum, la moyenne (3,5 sur 7) au (à la) candidat (e) dont la
copie contient les trois éléments suivants :
1. Mme Thomas a subi un dommage de travaux publics en qualité d’usager
d’un ouvrage public.
+
2. Les conditions d’engagement de la responsabilité de la commune étaient
réunies en l’espèce :
o Préjudice,
o Fait de l’administration (en l’occurrence, de la commune de Trantor-sur-
Ciel),
o Lien de causalité entre le fait de l’administration et le préjudice.
+
Soit la responsabilité de la commune est une responsabilité pour faute
présumée, à savoir le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;
Soit une cause exonératoire a été retenue par le tribunal administratif
en faveur de la commune de Trantor-sur-Ciel : la faute de la victime.
*
¾ Arrêt obligatoire : néant.
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