Page 13 - progm1s2021_2022_dvp

Révisions SEMESTRE I - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/13

reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de
conduite dans l’exercice de ce pouvoir.
***

Ź Définition présente dans le cours sur les contrats administratifs

 Clause exorbitante. C’est une clause qui, notamment par les prérogatives qu’elle reconnaît à la
personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général,
que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Définition (un peu tautologique) due à la décision TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/
MAIF, n° 3963.
/
*** ***