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Révisions SEMESTRE I - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/13

elle
4. CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ D Gaupillat et Dame Ader : régime
juridique des directives ou lignes directrices
5. CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz : synthèse remarquable de la ju-
risprudence du Conseil d’État sur les directives (ou lignes directrices).

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Ź Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs

1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes pu-
bliques est présumé administratif ;
2. TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France : Abandon de la jurispru-
dence Peyrot (voir ci-dessus). Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une
autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien
de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant
agi pour le compte de l'État ;
3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne pri-
vée transparente ;

4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;
5. TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c. MAIF : définition nouvelle de la clause exorbitante ;
6. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbi-
tant ;

7. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation du contrat avec l'exécution d'un service public.

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