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Révisions SEMESTRE I - 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/13

ŹDéfinitions présentes dans le cours sur la police administrative

1. Police administrative : C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans
tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.
2. Ordre public : Il se définit par ce qu’il recouvre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la
salubrité publique ainsi que la moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine.
3. Concours des pouvoirs de police : Il y a concours des pouvoirs de police lorsque différentes auto-
rités prennent des mesures de police administrative relativement aux mêmes circonstances de fait.

¾ Nota : Les concepts non définis (mais expliqués tout de même) dans le cours devront
être expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples.
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ŹDéfinitions présentes dans le cours sur les actes administratifs unilatéraux

1. Acte administratif unilatéral : Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non
législatif et non juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui,
tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs.
2. Acte individuel : Un acte individuel est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs
personnes qu’il désigne nommément ou nominativement.
3. Acte réglementaire : Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou
plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement.

4. Décision administrative : Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui af-
fecte l’ordonnancement juridique.

5. Ordonnancement juridique : C’est l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social
et des situations juridiques dont sont titulaires les personnes.
6. Décision explicite ou expresse : C’est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’expri-
mant) par l’administration.
7. Décision implicite : C’est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un
certain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.
8. Circulaire : Une circulaire est un acte de portée générale adressé par un chef de service aux agents
placés sous son autorité à l’effet de leur indiquer la manière d’interpréter et d’appliquer les disposi-
tions des lois et règlements ou la manière d’assurer l’organisation et le fonctionnement du service.
9. Circulaire impérative : Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes
employés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.
10. Ligne directrice : Une ligne directrice (ou directive) est un acte de portée générale par lequel une
autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où elle reçoit des de-
mandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses subordonnés une ligne de conduite dans
l’exercice de ce pouvoir.

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