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Révisions SEMESTRE I - 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/13

2. Liste des définitions à retenir (pour tout type d’épreuve)

ŹDéfinitions présentes dans le cours sur le service public

1. Service public : Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une
personne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue, principale-
ment, de répondre à un besoin d'intérêt général.
2. Service public à caractère administratif : Un service public à caractère administratif est un service
public qui, par son objet, l’origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, se dis-
tingue d’une entreprise privée.
3. Service public à caractère industriel et commercial : Un service public à caractère industriel et
commercial est un service public qui, par son objet, l’origine de ses ressources et les modalités de
son fonctionnement, ressemble à une entreprise privée.
4. Contrat de concession de service public : Constitue un contrat de concession de service public
tout contrat par lequel une personne (en principe publique et dénommée « autorité concédante »)
confie la gestion d’un service public à une personne privée ou publique (dénommée « concession-
naire »), tout en lui transférant le risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d’exploiter le service, soit de ce droit assorti d’un prix – Code de la commande publique, article
L.1121-1.
5. Contrat de délégation de service public : Constitue un contrat de délégation de service public
tout contrat par lequel une collectivité territoriale (dénommée « autorité délégante ») confie la ges-
tion d’un service public à une personne privée ou publique (dénommée « délégataire »), tout en lui
transférant le risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service,
soit de ce droit assorti d’un prix – Code de la commande publique, article L.1121-3.

6. Marché de service public : Constitue un marché de service public tout contrat par lequel une per-
sonne (en principe publique) confie la gestion d’un service public à une personne privée ou publique,
sans transfert de risque, en contrepartie d’une rémunération qui n’est pas liée aux résultats de l’ex-
ploitation du service.
7. Redevances : Constituent des redevances les sommes demandées à des usagers en vue de cou-
vrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ou-
vrage public, et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service
ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
8. Principe de continuité du service public : Principe (ou règle) selon lequel le fonctionnement du
service public doit être assuré de manière régulière ou constante.
9. Principe d’adaptation ou de mutabilité : Principe (ou règle) en vertu duquel la personne en
charge d’un service public peut et, parfois, doit modifier ses règles d’organisation ou de fonctionne-
ment en vue de le rendre plus efficace ou plus attractif.
10. Principe d’égalité devant le service public : Principe (ou règle) selon lequel la personne en
charge d’un service public doit traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.

¾ Nota : Les concepts non définis, mais expliqués tout de même dans le cours, devront
être expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples. Exemple : intérêt général.

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