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Révisions SEMESTRE I - 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/13

4. Soit CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 : Est recevable un recours pour excès de pouvoir
dirigé contre un acte de référence interne (circulaire ou ligne directrice) qui est susceptible
d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents char-
gés de l’appliquer.

5. CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ D Gaupillat et Dame Ader : régime
elle
juridique des lignes directrices (ex directives)
6. CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz : synthèse remarquable de la ju-
risprudence du Conseil d’État sur les lignes directrices (ex directrices).

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ŹRéférences jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs

1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes pu-
bliques est présumé administratif ;
2. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c/ Société Mayday Sécurité : personne pri-
vée transparente ;
3. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;

4. TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c/ MAIF : définition nouvelle de la clause exorbitante ;
5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbi-
tant ;

6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation du contrat avec l'exécution d'un service public.

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