Page 10 - CAS PRATIQUE

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IV. Objet et but de l’épreuve du cas pratique

Voici des considérations qu'en pratique vous pouvez vous dispenser de lire, car son auteur n'a
aucun moyen direct de s'assurer de leur lecture. Néanmoins, vous vous devez à vous-même de les lire
car ils constituent la raison d'être (la ratio decidendi, comme diraient certains juges) de la méthode.

Un cas pratique, c'est un commentaire d'arrêt à rebours.
L'épreuve du commentaire d'arrêt vous convie à apprécier les réponses données par le juge aux
questions posées par les parties dans leurs conclusions ou prétentions. D'une certaine manière, dans
votre commentaire, vous jugez le juge.
Le cas pratique vous assigne le rôle inverse : vous endossez les habits du juge appelé à
trancher des questions de droit. Et bien sûr, on jugera le juge que vous êtes devenu le temps
d'une épreuve.
À l'évidence, le commentaire d'arrêt prépare utilement au cas pratique, et inversement. J'ajoute
que le cas pratique vous permet de fourbir vos premières armes de conseil juridique apte à traiter
des dossiers tirés de la vie réelle.
Toute la méthode dont vous vous apprêtez à prendre connaissance repose sur deux postulats
solidaires :
1. pour l'essentiel, autrement dit, à peu de choses près, le cas pratique est l'équivalent
d'un dossier contentieux soumis à un juge,
2. en conséquence, pour l'essentiel, la réponse à une question de cas pratique doit s'ins-
pirer de la démarche suivie par le juge lorsqu'il statue sur un dossier contentieux.
Vous aurez reconnu dans l'exposé méthodologique précédent la structure type d'une décision
prise par une juridiction. Une structure universellement admise comme le révèle une lecture en dia-
gonale des arrêts et des jugements.

Au total, il y a donc de l'explicite et de l'implicite dans une épreuve de cas pratique.
Votre tâche principale vous est en principe explicitement assignée : répondre à une série de
questions concrètes tirées d'une présentation juridique de faits "concrets".

En plus de cette tâche principale explicite, vous devez accomplir toute une série de tâches
complémentaires qui ne vous sont qu'implicitement assignées. Par exemple, bien que l'auteur du cas
pratique ne vous le demande pas explicitement, vous êtes tenu
de répondre d'une certaine manière (celle d'un juge!)
de définir les concepts pertinents de droit international que vous employez,
de faire état de références jurisprudentielles propres à donner du poids à votre raisonne-
ment, etc.
Cette distinction entre la tâche principale explicite et les tâches complémentaires implicites
n'est pas propre au cas pratique.
Dans toute épreuve,
il y a ce que l'auteur du sujet vous demande de faire et que vous vous empresserez de faire
(tâche principale)
et il y a, en plus, ce que la tradition vous impose de faire même si l'auteur du sujet ne vous
demande pas expressément de le faire (tâches complémentaires).
Encore faudrait-il savoir avec précision en quoi consistent ces différentes tâches !

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