Page 7 - CAS PRATIQUE

Méthode - www.lex-publica.com – 2021-2022 – © M. Coulibaly 7/17
x
3. Exposé des règles pertinentes

► Il s’agit uniquement des règles du cours et des annexes qui présentent cumulati-
vement les deux caractéristiques suivantes :

 d’une part, ce sont les règles auxquelles renvoient (font penser) les faits per-
tinents exposés plus haut (Cf. étape n° 2, page 5) ;

 d’autre part, ce sont les règles dont l’usage est nécessaire en vue de la réponse
à la question du cas pratique.
Soyez précis et concis. N’exposez pas tout le cours !
*

► Comment trouver les règles pertinentes ?
Vous trouverez les règles pertinentes

 en vous basant à la fois sur les faits pertinents et sur la question posée
 et en répondant à la question suivante : « À quelles règles de droit conte-
nues dans le cours ou dans les annexes au cas pratique les faits pertinents et
la question du cas pratique nous incitent-ils, directement ou indirectement,

à penser ? »
 Exemple tiré d’un cas pratique
Question n° 3 : « Pour quels motifs la Cour a-t-elle condamné l’Inde ? »
Voici la question qui permet de découvrir les règles pertinentes : « Au vu
des faits pertinents, de quelles règles la Cour a fait application ? Ou Quels
sont les problèmes juridiques et quelles sont les règles de droit qui per-
mettent de les résoudre ? »
*
 Raison d’être de cette exigence de l’exposé des règles pertinentes :

La nécessité d’exposer les règles pertinentes découle d’un raisonnement
simple :

 Une question de cas pratique est un petit problème juridique.
 Répondre effectivement à une question de cas pratique revient donc à ré-
soudre un petit problème juridique.
 Résoudre un problème juridique, c’est en découvrir la solution juridique.

 Une solution ne présente un caractère juridique que si elle découle de l’ap-
plication de règles de droit appropriées.

 L’exposé de ces règles de droit appropriées (ou pertinentes) introduit de la
transparence et de la rigueur dans la démarche du candidat.
**