Page 8 - CAS PRATIQUE

Méthode - www.lex-publica.com – 2021-2022 – © M. Coulibaly 8/17
x
4. Application des règles pertinentes aux faits pertinents

► C’est l’étape de la convergence des règles pertinentes et des faits pertinents qui
ont été exposés séparément.
*
 En quoi consiste précisément l’application des règles pertinentes aux faits per-
tinents ?

 Réponse : elle consiste à rapprocher et à comparer
 l’acte, le comportement ou l’événement décrit dans l’exposé des faits per-
tinents
 et l’acte, le comportement ou l’événement visé dans l’exposé des règles
pertinentes.
*
 Quelle formule utiliser pour montrer que l’on est en train d’appliquer les règles
pertinentes aux faits pertinents ?

 Réponse : les formules étant nombreuses et variées, c’est la nature de la ques-
tion (de cas pratique) à laquelle vous répondez qui doit guider votre choix.
 Exemples de formules :
 « Au vu des règles et des faits pertinents, nous pensons que le défendeur
n’a pas respecté telle ou telle règle. En effet, etc. [arguments de fait et de
droit]. »
 « Compte tenu des règles et des faits pertinents, nous estimons que les
conditions de l’application de la théorie de la détresse sont réunies. En effet,
etc. [arguments de fait et de droit]. »
 « L’application des règles pertinentes aux faits pertinents nous conduit à
soutenir que les conditions de l’engagement de la responsabilité sans faute de
la commune sont réunies. En effet, etc. [arguments de fait et de droit]. »
*
 Raison d’être de cette exigence de l’application des règles aux faits :

 L’application des règles pertinentes aux faits pertinents est le cœur du raisonne-
ment.

 C’est l’étape qui détermine logiquement la solution qui sera retenue.

 Il s’agit de l’ultime étape avant la conclusion, dont elle constitue en fait la démons-
tration.
**