Page 4 - CAS PRATIQUE

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II. Comment respecter la règle des cinq (5) étapes ?

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Voici à quoi doit ressembler la structure de votre réponse à une question de cas pra-
tique (5 étapes).
[Écrivez les sous-titres dans votre copie : Exposé des faits, etc.]

1. Question n° 1 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour s’est-elle reconnue compétente
aux fins de statuer sur le fond du différend ?
*
2. Exposé des faits pertinents propres à cette question n° 1 du cas pratique :

Nota bene : parfois, ces faits peuvent être découverts (en totalité ou en partie) dans le
libellé de la question.

En l’espèce, des citoyens indiens ont trouvé la mort dans la catastrophe du 2 mars 2010.
Selon le Gouvernement indien, cette catastrophe est imputable à l’Hyderaban et cons-
titue un fait internationalement illicite de cet État. [etc.]
*
Définitions pouvant figurer ailleurs dans la réponse :
 Différend : désaccord sur un point de droit ou de fait…etc.

 Fait international illicite : …définition ou explication….
 Motifs de droit et de fait : …définition ou explication….
 Vous n’êtes tenu(e) de rappeler que les définitions qui figurent dans le cours ou
dans les dossiers de TD.
 Bien évidemment, si les termes (non définis dans le cours) d’une question vous pa-
raissent ambigus, il vous est loisible d’indiquer le sens dans lequel vous les prenez.
*
3. Exposé des règles pertinentes :
En l’espèce, nous allons exposer, de manière précise et concise, en nous basant sur le
cours et (s’il y en a) sur les annexes au cas pratique :
I. d’abord, les règles générales relatives à la compétence de la Cour ;
II. ensuite, les règles pertinentes concernant le consentement et les réserves [etc.].
*
4. Application des règles pertinentes aux faits pertinents :
En l’espèce, la reconnaissance par la Cour de sa compétence pour statuer sur le fond du
différend signifie qu’à son avis les conditions fixées par les règles exposées ci-dessus sont
réunies, à savoir :
1. L’Inde (nous en sommes sûr) et l’Hyderaban (ici, nous devons faire confiance à la Cour
pour ne pas violer une règle fondamentale) sont deux États auxquels la Cour est ou-
verte…etc.
*
5. Réponse effective à l’interrogation n° 1 de la question n° 1 du cas pratique :
La Cour s’est reconnue compétente aux fins de statuer sur le fond du différend opposant
l’Inde et l’Hyderaban parce que les conditions auxquels est subordonnée la compétence de
la Cour aux fins de statuer sur le fond d’un différend étaient réunies en l’espèce, à savoir…
etc.