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ANNEXES
Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
« Le Gouvernement ervanistanais déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans con-
vention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour
internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut de la Cour, sur tous
les différends d'ordre juridique, à l’exclusion toutefois :
1. des différends qui portent sur la délimitation du plateau continental de l’Ervanistan et
2. des différends en vue de la solution desquels les parties conviendraient d’avoir recours à un
mode non juridictionnel de règlement pacifique. » - Déclaration entrée en vigueur le 11 avril
2002.
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« Le Gouvernement hyderabanais déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans con-
vention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour
internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut de la Cour, sur tous
les différends d'ordre juridique nés après le 7 février 2008 au sujet de situations ou de faits postérieurs
à cette date, à l’exclusion toutefois :
1. des différends consécutifs à une agression armée perpétrée contre l’Hyderaban et
2. des différends en vue de la solution desquels les parties conviendraient d’avoir recours à un
mode non juridictionnel de règlement pacifique. » - Déclaration entrée en vigueur le 7 février
2008.
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Avant de traiter ce cas pratique,
efforcez-vous de trouver les réponses aux questions de compréhension des
pages 11 et suivantes, car elles vous faciliteront la tâche ;
lisez attentivement les conseils méthodologiques de la page 20 ;
examinez le modèle de réponse de la page Erreur ! Signet non défini., qui
constitue la version actualisée de la méthodologie, donc la version à respec-
ter.
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