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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/28
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IV. Chapitre III

SECTION I - Le contentieux de la réparation

1. Qu’est-ce qu’un fait internationalement illicite ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, b - La reconnaissance du caractère
internationalement illicite du fait attribué à l’État)
*
2. Pourquoi préfère-t-on employer le mot « fait » au lieu du mot « acte » pour désigner le com-
portement de l’État ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, a - L’attribution (ou l’imputation)
d’un fait à l’État)
*
3. Le comportement d’une personne privée peut-il être considéré comme un fait de l’État ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, a - L’attribution (ou l’imputation)
d’un fait à l’État)
*
4. Supposons que le fait reproché à un État X ait permis de sauver 15 personnes et qu’il ait éga-
lement entraîné la mort de 20 citoyens de l’État plaignant Y. L’État X mis en cause peut-il
valablement invoquer la détresse pour s’exonérer de toute responsabilité ?

(Réponse à cette question : voir cours PDF, c - Les circonstances excluant l’illi-
céité (Les causes exonératoires))
*
5. L’État victime de la violation d’une obligation internationale doit-il demander réparation
dans un délai déterminé ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, i - Les questions de fond : persis-
tance ou abandon du droit invoqué)
*
6. Quelle est la première conséquence juridique de l’admission de la responsabilité d’un État ?

(Réponse à cette question : voir cours PDF, A - Les obligations à caractère con-
servatoire ou préventif)
*
7. Quelles sont les trois formes que peut prendre, par ordre de priorité, la réparation ?

(Réponse à cette question : voir cours PDF, B - Les obligations à portée répara-
trice)
*
8. La Cour condamne-t-elle systématiquement l’État dont elle retient la responsabilité à présen-
ter à l’État victime des assurances et des garanties de non-répétition ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, A - Les obligations à caractère con-
servatoire ou préventif)
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