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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 11/17
ŹLa présentation de la présente ordon- - l’arrêté attaqué méconnaît la loi n°2021-
nance par le Conseil d’État figure à la page 1040 du 5 août 2021 et le principe d’interdic-
14 de ce dossier. tion des mesures générales et absolues dès
lors que, en premier lieu, le préfet ne justifie
ŶConseil d’État, Juge des référés, Forma- pas de la gravité des risques de contamina-
tion collégiale, Ordonnance du 13 sep- tion pour limiter l’accès aux centres com-
tembre 2021, Mme A... B.. et autres merciaux des Alpes-Maritimes, en deuxième
lieu, il considère la condition d’accès aux
Vu les procédures suivantes : biens et services de première nécessité
Mme A... B... et les autres requérants men- comme remplie lorsqu’il existe une offre al-
tionnés dans la requête ont demandé au ternative dans le bassin de vie concerné,
juge des référés du tribunal administratif de alors même que le législateur a décidé d’ex-
Nice, statuant sur le fondement de l’article L. clure cette mesure de compensation, et, en
521-2 du code de justice administrative, dernier lieu, en tout état de cause, il n’existe
de suspendre l’exécution de l’arrêté n° pas d’offre alternative de produits de pre-
2021-862 du 31 août 2021 par lequel le mière nécessité dans les bassins de vie con-
préfet des Alpes-Maritimes a décidé de cernés par cet arrêté ;
subordonner « dans le département des - cet arrêté porte atteinte à la liberté du tra-
Alpes-Maritimes, l’accès aux centres- vail des salariés exerçant leur activité au
commerciaux d’une surface commerciale sein des établissements soumis à la présen-
utile de plus de 20 000 m² (...) à la présen- tation du « passe sanitaire » dès lors qu’il
tation du passe sanitaire », du 1er sep- leur fait perdre de fait leur emploi et les prive
tembre 2021 jusqu’au 15 septembre 2021 de toute rémunération ;
inclus. Par une ordonnance n° 2104574 du - par voie d’exception, la loi n° 2021-1040 du
3 septembre 2021, le juge des référés du tri- 5 août 2021 méconnaît le règlement (UE)
bunal administratif de Nice a rejeté leur re- 2021/953 du 14 juin 2021 dès lors que ce
quête. dernier prévoit l’interdiction des discrimina-
Par une requête et un mémoire en tions fondées sur la possession d’une caté-
réplique, enregistrés les 6 et 13 sep- gorie spécifique de certificat relatif à la lutte
tembre 2021 au secrétariat du contentieux contre la Covid-19.
du Conseil d’Etat, Mme A... B... et les autres Par un mémoire en défense, enregistré le 10
requérants mentionnés dans la requête de- septembre 2021, le ministre des solidarités
mandent au juge des référés du Conseil et de la santé conclut au rejet de la requête.
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article Il soutient que les moyens soulevés ne sont
L. 521-2 du code de justice administrative : pas fondés.
1°) d’annuler cette ordonnance ; Considérant ce qui suit :
2°) de faire droit à leurs conclusions de pre-
mière instance. Ils soutiennent que : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code
- la condition d’urgence est satisfaite dès de justice administrative : « Saisi d’une de-
lors que, en premier lieu, l’arrêté attaqué est mande en ce sens justifiée par l’urgence, le
entré en vigueur le 1er septembre 2021 et juge des référés peut ordonner toutes me-
s’appliquera jusqu’au 15 septembre 2021 in- sures nécessaires à la sauvegarde d’une li-
clus, en deuxième lieu, cet arrêté empêche berté fondamentale à laquelle une personne
une partie des citoyens, notamment les plus morale de droit public ou un organisme de
fragiles, d’accéder à des produits de pre- droit privé chargé de la gestion d’un service
mière nécessité, en troisième lieu, il em- public aurait porté, dans l’exercice d’un de
pêche de nombreux travailleurs exerçant au ses pouvoirs, une atteinte grave et manifes-
sein des établissements concernés de s’y tement illégale. (…) ».
rendre, et, en dernier lieu, il porte atteinte à 2. Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet
l’équilibre financier de ces établissements ; des Alpes-Maritimes a fixé la liste des
- il est porté une atteinte grave et manifeste- centres commerciaux dont l’accès est su-
ment illégale à plusieurs libertés fondamen- bordonné à la présentation du passe sani-
tales ; taire dans le département, pour la période
