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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 12/17
du 16 au 31 août 2021. Par un arrêté du 31 4. Aux termes de l’article 47-1 du décret du
août 2021, il a prolongé ces mesures 1er juin 2021 prescrivant les mesures géné-
jusqu’au 15 septembre 2021. Mme B... et les rales nécessaires à la gestion de la sortie de
autres requérants font appel de l’ordon- crise sanitaire, tel que modifié par le décret
nance du 3 septembre 2021 par laquelle le du 7 août 2021 : « I. - Les personnes ma-
juge des référés du tribunal administratif de jeures doivent, pour être accueillies dans les
Nice a rejeté leur demande tendant, sur le établissements, lieux, services et évène-
fondement de l’article L. 521-2 du code de ments mentionnés aux II et III, présenter l'un
justice administrative, à la suspension de des documents suivants : / 1° Le résultat
l’arrêté du 31 août 2021 du préfet des Alpes- d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un
Maritimes. autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 ré-
alisé moins de 72 heures avant l'accès à
Sur le cadre juridique applicable :
l'établissement, au lieu, au service ou à
3. Aux termes du point II-A de l’article 1er l'évènement. Les seuls tests antigéniques
de la loi du 31 mai 2021 relative à la ges- pouvant être valablement présentés pour
tion de la sortie de crise sanitaire, dans sa l'application du présent 1° sont ceux permet-
rédaction résultant de la loi du 5 août 2021 tant la détection de la protéine N du SARS-
relative à la gestion de la crise sanitaire : CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal
« À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au délivré dans les conditions mentionnées au
15 novembre 2021 inclus, le Premier mi- 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de réta-
nistre peut, par décret pris sur le rapport du blissement délivré dans les conditions men-
ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de tionnées au 3° de l'article 2-2. / (…) II. - Les
la santé publique et aux seules fins de lutter documents mentionnés au I doivent être
contre la propagation de l'épidémie de co- présentés pour l'accès des participants, visi-
vid-19 : (…) 2° Subordonner à la présenta- teurs, spectateurs, clients ou passagers aux
tion soit du résultat d'un examen de dépis- établissements, lieux, services et événe-
tage virologique ne concluant pas à une ments suivants : / (…) 7° Les magasins de
contamination par la covid-19, soit d'un jus- vente et centres commerciaux, relevant du
tificatif de statut vaccinal concernant la co- type M mentionné par le règlement pris en
vid-19, soit d'un certificat de rétablissement application de l'article R. 143-12 du code de
à la suite d'une contamination par la covid- la construction et de l'habitation, comportant
19 l'accès à certains lieux, établissements, un ou plusieurs bâtiments dont la surface
services ou évènements où sont exercées commerciale utile cumulée calculée est su-
les activités suivantes : / (…) f) Sur décision périeure ou égale à vingt mille mètres car-
motivée du représentant de l'État dans le dé- rés, sur décision motivée du représentant de
partement, lorsque leurs caractéristiques et l'État dans le département, lorsque leurs
la gravité des risques de contamination le caractéristiques et la gravité des risques de
justifient, les grands magasins et centres contamination le justifient et dans des con-
commerciaux, au-delà d'un seuil défini par ditions garantissant l'accès des personnes
décret, et dans des conditions garantissant aux biens et services de première nécessité
l'accès des personnes aux biens et services ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de
de première nécessité ainsi, le cas échéant, transport. / La surface mentionnée au précé-
qu'aux moyens de transport. / (…). » Aux dent alinéa est calculée dans les conditions
termes du point IV du même article : « Les suivantes : / (…) b) Il faut entendre par ma-
mesures prescrites en application du pré- gasin de vente ou centre commercial tout
sent article sont strictement proportionnées établissement comprenant un ou plusieurs
aux risques sanitaires encourus et appro- ensembles de magasins de vente, y compris
priées aux circonstances de temps et de lorsqu'ils ont un accès direct indépendant,
lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne notamment par la voie publique, et éventuel-
sont plus nécessaires. Les mesures indivi- lement d'autres établissements recevant du
duelles font l'objet d'une information sans public pouvant communiquer entre eux, qui
délai du procureur de la République territo- sont, pour leurs accès et leur évacuation, tri-
rialement compétent. » butaires de mails clos. (…). »
