Page 15 - td_dadmgen_6_contratsex_2021-2022
P. 15
TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 15/18
3. Code général des collectivités territoriales
er
Article L1411-1 (Version en vigueur depuis le 1 avril 2019)
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-
65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité
délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui
est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le
service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
**