Page 18 - td_dadmgen_6_contratsex_2021-2022
P. 18
TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 17/18
II. Travail demandé
Analyse interrogative
Nota bene : Il ne s’agit ni d’un cas pratique ni d’un commentaire. Par conséquent, aucun forma-
lisme ne vous est imposé. Bref, vous répondrez librement, avec tout de même un minimum de ri-
gueur.
*
M. Marcus Thomas, étudiant en droit, a pris connaissance de ce dossier, non sans avoir au préalable
relu soigneusement ses cours sur le service public, les actes administratifs unilatéraux et les con-
trats administratifs.
Il vous livre ses réflexions et vous pose des questions dont il ne doute guère de la pertinence :
1. Je relève que l’un des visas du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conven-
tion de concession constitue un précieux indice
quant à la nature de l’activité qui sera gérée par la Compagnie EIFFAGE
et quant à la catégorie (marché public ou autre) dont relève le contrat.
De quel visa s’agit-il ? Entre parenthèses, ce décret est-il un contrat ou un acte administratif
unilatéral ?
[Aide : la notion de visa est expliquée à la page 34 du cours sur les actes administratifs uni-
latéraux]
2. Quelles sont les stipulations du contrat proprement dit et les dispositions du cahier des
charges qui révèlent la nature juridique de l’activité confiée à la Compagnie EIFFAGE ?
3. En continuant à vous fonder sur les stipulations du contrat proprement dit et sur les disposi-
tions du cahier des charges, démontrez
a. que nous sommes en présence d’un contrat administratif
b. et que l’article 43 du cahier des charges n’était pas vraiment nécessaire.
er
4. S’il avait été conclu après le 1 avril 2019, ce contrat aurait-il été dénommé « contrat de con-
cession de service public » ou « contrat de délégation de service public » ?
5. Quelles sont les dispositions du cahier des charges qui visent à assurer le respect des trois
lois du service public ? D’une manière générale, à quoi sert le cahier des charges ?
6. Avez-vous remarqué, comme moi, que le cahier des charges contenait des clauses exorbi-
tantes du droit commun conférant, notamment, des pouvoirs… exorbitants à l’État ?
7. Quels sont les trois grands principes que l’État a dû respecter à l’occasion de la conclusion
de ce contrat ?
8. Quels « faits nouveaux » [cf. cours] les rédacteurs du cahier des charges ont-ils envisagés ?
***
