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Le règlement judiciaire – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/61

2 – Les conditions et les modalités de l’exercice de la fonction consul-
tative

„ Les conditions et les modalités de l’exercice, par la Cour, de sa fonction consultative sont fixées
par la Charte des Nations Unies et par le Statut de la Cour.
Article 96 de la Charte :

« 1. L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internatio-
nale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.

2. Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un
moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont
également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juri-
diques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. »

Article 65 du Statut de la Cour :
« La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de
tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies ou con-
formément à ses dispositions, à demander cet avis. »

„ Ainsi donc, dans l’exercice de sa fonction consultative, la Cour est appelée à répondre, au
moyen d’avis consultatifs (non obligatoires sauf exceptions), à des questions juridiques posées
par des organes ou institutions de l’ONU.
„ Pour que la Cour accepte de répondre à une question posée dans une demande d’avis consul-
tatif, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

1
{La Cour doit être compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif (a) ;

2
{La Cour doit juger qu’il est opportun d’exercer cette compétence, donc de répondre à la
demande d’avis consultatif (b).
En effet, la Cour estime que, lorsqu’elle est en présence d’une demande d’avis consultatif, elle
doit commencer par se poser, dans l'ordre, deux questions :

1
{A-t-elle compétence pour donner l’avis consultatif demandé ? (a)

2
{Dans l’affirmative, existe-t-il une « raison décisive » pour elle de refuser d’exercer une telle
compétence ? (b)
Autrement dit, la Cour peut refuser de donner un avis consultatif

1
{soit parce qu’elle juge que, dans le cas considéré, elle n’a pas compétence,

2
{soit parce que, tout en se jugeant compétente, elle estime discrétionnairement qu’il serait
inopportun de répondre à la question posée dans la requête pour avis consultatif.

„ À l’instar de la Cour, nous porterons notre attention d’abord sur la compétence (a), puis sur
le pouvoir discrétionnaire (b).