Page 73 - juridictions_dag_2020-2021

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Question : devant quelle juridiction administrative peut-on in-

terjeter appel ou former un pourvoi en cassation contre une
décision rendue par une juridiction administrative ?

La réponse dépend de la nature du litige qui vous oppose à l’administration.

N.B. : TA signifie "tribunal administratif" et CAA "cour administrative d’appel"

Types de litiges 1 er ressort Appel Cassation

Tous les litiges administra-
tifs, sauf les contentieux
énumérés dans les rubriques TA CAA Conseil d'État
suivantes de ce tableau

- Élections municipales et
cantonales ;
- Référé : liberté fondamen- TA Conseil d'État néant
tale ;
- Recours en appréciation de
légalité

Recours dirigés contre :
- les décrets,
- les actes réglementaires
des ministres,
- les décisions des orga-
nismes collégiaux à compé-
tence nationale Conseil d'État néant néant
- ou les actes réglemen-
taires dont le champ d'appli-
cation excède le ressort d'un
seul T.A, etc. (Cf. cours)

- Contentieux relatif à la
carrière des fonctionnaires
nommés par décret du prési-
dent de la République ; Conseil d'État néant néant
- Contentieux des élections
régionales et européennes ;
… (Cf. cours)

En principe, le délai pour interjeter appel ou pour former un pourvoi en cassation est de deux
mois à compter de la date de la notification de la décision juridictionnelle.
Il existe d’autres voies de recours ; nous en avons parlé dans le cours (opposition, recours en
révision, etc.).
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