Page 71 - juridictions_dag_2020-2021
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ii
Quel sort sera réservé à un recours ?
NON,
Recours ir-
recevable.
Rejet du re-
cours et fin
de la procé-
Étape 1 : dure.
Le Le recevabilité
requérant juge (Sens large)
NON,
Le recours
est-il rece- Le requé-
vable ? rant est
OUI, débouté.
Étape 2 :
Recours re-
cevable. bien-fondé
La procé-
dure conti- Ce recours
nue. jugé rece-
vable est-il
fondé ?
OUI,
Le requé-
rant obtient
ce qu'il de-
mandait.
