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Les prescriptions du principe de légalité 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/32

Partie I

Titre I

Titre II

Chapitre I

Section I

Section II

ŹSections III - IV

Les prescriptions du principe de légalité

2/2

Nota bene :

1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours,
etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire
d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois
exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles
à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements
additionnels, etc. » <DÉBUT> et se terminent par </FIN> et des astérisques (***).

2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de
simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen.
3. En principe, un clic sur un arrêt, un texte ou un schéma vous permet d’accéder directement à cet
élément sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-publica.com.