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Les prescriptions du principe de légalité 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/32
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Le principe (assorti d’exceptions) est que les actes réglementaires doivent faire l’objet d’une publica-
tion (b) tandis que les actes individuels sont notifiés à leurs destinataires (c), sachant que des copies
de la plupart des actes des collectivités territoriales doivent en plus être transmises au représentant
de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet.
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