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Les prescriptions du principe de légalité 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/32

Sommaire

(interactif à l’écran)

Index des définitions 4
III – Les règles régissant l’entrée en vigueur, l’application et la disparition de l’acte administratif
unilatéral 5
A - L’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral 5
1 – Le préalable de l’accomplissement des mesures de publicité 5
a – Nécessité et effets d’une publicité adéquate 5
b – La publication 8
c– La notification 9
2 – Le défaut de publicité et ses conséquences 10
B – L’application de l’acte administratif unilatéral 12
1 – Le privilège du préalable 12
2 – L’exécution forcée 12
C – L’abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux 16
1 - Le préalable de la distinction entre les décisions créatrices de droits et les actes non créateurs de
droits 17
a - Les décisions créatrices de droits 17
b - Les actes non créateurs de droits 17
2 – Définitions de l’abrogation, du retrait et de l’annulation 18
a – Définition de l’abrogation 18
b - Définition du retrait 18
c – Définition de l’annulation 19
d – Comparaison de l’abrogation, du retrait et de l’annulation 19
e – Comment répondre à une question pratique sur la légalité d’une abrogation ou d’un retrait 20
3 – L’abrogation et le retrait des décisions créatrices de droits : les principes 22
a – L'abrogation ou le retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers 22
 Le principe : 22
b – L'abrogation ou le retrait sur demande du bénéficiaire de la décision 23
 Le principe : 23
4 – L'abrogation et le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs
de droits : les principes 24
a – L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits
25
 Le principe : 25
b - Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits 26
 Le principe : 26
SECTION IV : Les dérogations aux prescriptions du principe de légalité 27
I – La théorie des circonstances exceptionnelles 27
A – La définition extrinsèque des circonstances exceptionnelles 27
1 – Circonstances exceptionnelles et situations d’urgence 27
2 – Circonstances exceptionnelles et situations institutionnalisées (État de siège, état d’urgence et
recours à l’article 16 de la Constitution) 28
B – La définition intrinsèque des circonstances exceptionnelles 29
1 – Compréhension 29
2 - Extension 30
II – Les effets des circonstances exceptionnelles 30
A – Le recul de la légalité ordinaire 30
B – L’admission d’une légalité d’exception 31