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Les prescriptions du principe de légalité 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly   6/32


            „ Elle entraîne l’entrée en vigueur de l’acte - CE, Sect., 12 juillet 1991, Ministre de la jeunesse
            et des sports, n° 127092.


            „ Enfin, choisie et mise en œuvre d’une manière régulière, la publicité marque le point de dé-
            part du délai de recours contentieux, lequel n’est pas lié à l’entrée en vigueur de l’acte en cause.
            Du reste, la concomitance des deux événements n’est pas toujours réalisée - CE, 3 mars 1995,
            Mme Memmi et M. Zimmermann, n° 162657. En effet, il arrive que soit différée l’entrée en vi-
            gueur d’un texte déjà publié, mais cela n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de
            recours.

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