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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/35

b – Le lien indirect avec une personne publique

„ L'expression « lien indirect avec une personne publique » sert à désigner l’hypothèse suivante :
Une personne privée gère une activité d'intérêt général, mais avec l’habilitation (c’est-à-dire l’auto-
risation) et sous le contrôle d’une personne publique.

„ La personne privée est habilitée (autorisée) par une personne publique à gérer un service public.
L’habilitation peut prendre la forme d’une autorisation unilatérale ou d’un contrat.
„ Si l’habilitation prend la forme d’un contrat, celui-ci est

1
{soit un contrat de concession de service public (ou un contrat de délégation de service public –
DSP)

2
{soit un marché de service public.

i – La distinction entre les contrats de concession de service public et les
marchés de service public
„ Le mode de rémunération du cocontractant et le risque lié à l’exploitation du service public sont les
deux critères qui distinguent un contrat de concession de service public d’un marché de service public.

Ź Voici les deux questions que l’on doit se poser pour faire la distinction :

1
{La rémunération du cocontractant de la personne publique qui confie la gestion du service public
est-elle liée à l’exploitation du service public ?

2
{La personne publique a-t-elle transféré à son cocontractant le risque lié à d’exploitation du ser-
vice dont elle lui a confié la gestion ?