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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/35

Les uns et les autres tiendront pour un service public ce que le législateur a qualifié comme tel.
„ De surcroît, fac à la qualification législative de service public donnée à une activité déterminée, le
juge s’interdit de vérifier que cette activité satisfait aux critères jurisprudentiels nécessaires à la qua-
lification de service public.
De l’avis du juge, une telle entreprise serait vaine, car son résultat ne peut affecter la qualification de
service public décidée par le législateur.

„ À l’inverse, en l’absence de qualification législative de service public, le juge n’hésite pas à vérifier
qu’une activité donnée satisfait aux critères jurisprudentiels nécessaires à la qualification de service
public.

 Ce mode de raisonnement se retrouve dans l’arrêt APREI (CE, Sect., 22 février 2007, Association
du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés, n° 264541) :

« Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu
reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui
assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à
cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ;
que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être re-
gardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu
égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou
de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour
vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission ; »

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