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Le service public 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/35

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{Deuxième certitude. L'intérêt général est souvent le résultat d'un arbitrage entre différents in-
térêts particuliers.
L'arbitrage a lieu :

ƒ soit sur le fondement d'un critère quantitatif : l'intérêt du plus grand nombre - éventuelle-
ment revu et corrigé par les pouvoirs publics ;
ƒ soit sur le fondement d'un critère qualitatif : sur des valeurs. Par exemple, les chômeurs ne
sont pas majoritaires. Mais cette vérité n'empêche pas que leurs intérêts particuliers l'empor-
tent, dans certains cas, sur ceux de la majorité - services publics gratuits aux frais de la majo-
rité. La survie d’une minorité est jugée ici plus importante que certains intérêts pécuniaires de
la majorité.

„ Ainsi présenté, l'intérêt général est le premier critère jurisprudentiel auquel doit satisfaire une ac-
tivité pour pouvoir être qualifiée de service public.
„ Toutefois, si répondre principalement à un besoin d'intérêt général est une condition nécessaire à
la qualification de service public, ce n’est pas une condition suffisante.

En effet, bien des activités servent l’intérêt général sans recevoir la qualification de service public.

„ Autrement dit, si toutes les activités de service public sont forcément des activités d'intérêt géné-
ral, la réciproque n’est pas vraie : toutes les activités d'intérêt général ne sont pas forcément des
activités de service public.

„ Pour que la qualification de service public soit retenue, au critère de l'intérêt général doit s’ajouter
le critère du lien avec une personne publique.

**

2 – Deuxième critère : Le lien de l’activité à qualifier avec une personne pu-
blique

„ Une activité qui répond principalement à un besoin d'intérêt général satisfait au premier des deux
critères nécessaires à la qualification de service public.
„ En toute logique, elle ne recevra la qualification de service public que si, en plus, elle satisfait au
deuxième critère requis : le lien entre cette activité et une personne publique.

 Ce lien peut être
ƒ direct (a)
ƒ ou indirect (b).

a – Le lien direct avec une personne publique

„ L'expression « lien direct avec une personne publique » sert à désigner l'une des deux situations
suivantes :

1
{Ou bien, la personne publique juridiquement responsable d’une activité d'intérêt général déter-
minée gère elle-même cette activité d'intérêt général (gestion en régie),

2
{Ou bien, la personne publique juridiquement responsable d’une activité d'intérêt général a con-
fié la gestion de cette activité d'intérêt général à une autre personne publique.