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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE I - 2022-2023

II – La consécration non exclusive d’un droit spécifique
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A – Les sources des normes primaires spécifiques de l’OMC

1 – Les accords commerciaux multilatéraux

Il est pratique et justifié de se représenter tous les accords de l’OMC sous la forme d’un seul
document comportant plusieurs centaines de pages et ayant la structure suivante :

Ź TITRE DE COUVERTURE : Accords de l’Uruguay Round

¾ Chapitre unique : Accord instituant l'OMC

¾ ANNEXES À CE CHAPITRE UNIQUE :
¾ ANNEXE 1 :

¾ Annexe 1A : Accords multilatéraux sur le commerce des
marchandises :
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994,

- Accord sur l'agriculture, etc.
¾ Annexe 1B : Accord général sur le commerce des services

¾ Annexe 1C : Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
¾ ANNEXE 2 : Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends

¾ ANNEXE 3 : Mécanisme d'examen des politiques commerciales

¾ ANNEXE 4 : Accords commerciaux plurilatéraux

L’article I de l’Accord instituant l’OMC indique le critère et l’intérêt juridiques de la distinction
entre les Accords commerciaux multilatéraux et les Accords commerciaux plurilatéraux.
Les accords commerciaux multilatéraux sont les accords et instruments juridiques figurant dans
les Annexes 1, 2 et 3 de l’Accord instituant l’OMC (voir ci-dessus) ; ils sont contraignants pour
tous les Membres de l’OMC.
Les accords commerciaux plurilatéraux correspondent aux accords et instruments juridiques
repris dans l'Annexe 4 de l’Accord instituant l’OMC (voir ci-dessus) ; ils ne sont contraignants
que pour les Membres de l’OMC qui les ont acceptés. Autrement dit, les accords commerciaux
plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés.
*

2 – La vraie fausse mort du GATT

Au sein de la quinzaine d’accords relatifs au commerce des marchandises, le GATT (General
Agreement on Tariffs and Trade : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
occupe une place centrale.