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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE I - 2022-2023

ჭCHAPITRE I – L’adhésion négociée à un cadre institutionnel sui
generis 3

Aux termes de l’article II de l’Accord instituant l’OMC (Organisation mondiale du commerce ;
World Trade Organization : WTO), qui a son siège à Genève, sert « de cadre institutionnel
commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres ».
ŹLa question de la personnalité juridique de l’OMC

L’article II de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’OMC dispose en substance :

L’OMC a la personnalité juridique.

I – Les dérogations au droit commun des organisations internationales

L’OMC se démarque de la grande majorité des organisations internationales aussi bien par la
nature et les attributions de ses organes (A) que par son processus décisionnel (B).

A – La structuration organique et fonctionnelle

1 – Le principe de la non-délégation des pouvoirs

ŹSignification du principe de la non-délégation des pouvoirs à l’OMC :

Délibérer et agir peuvent être et sont le fait de tous.
Autrement dit, tous les Membres de l’OMC sont représentés à tous les niveaux de décision de
l’Organisation.

Il existe quatre niveaux de décision dont voici les deux premiers :
1. Premier niveau de décision : La Conférence ministérielle. C’est l’instance suprême
2. Deuxième niveau de décision : le Conseil général.

Soulignons et gardons à l’esprit le fait que c’est le Conseil général qui remplit les fonctions
de l’Organe de Règlement des différends.
Plus loin dans ce cours, lorsque nous étudierons la manière dont les différends sont réglés à
l’OMC, nous parlerons à nouveau de l’Organe de Règlement des différends (ORD), qui n’est
autre (rappelons-le) que le Conseil général.
*

2 – La pratique des alliances et des réunions informelles

Ce serait faire bon marché de la diversité et de l’antagonisme des intérêts nationaux que de
vouloir fonder l’efficience de l’Organisation et de ses normes sur la délibération et l’action
commune de ses 164 membres (chiffre officiel au 29 juillet 2016).
Deux usages permettent d’éviter que le concert des nations ne dégénère en une cacophonie
paralysante : les réunions informelles et les alliances.

ŹEn marge des réunions officielles des conseils et comités, les chefs de délégations tiennent
des réunions informelles restreintes à quelques membres. Les négociations qui s’y déroulent
débouchent souvent sur des compromis qui seront entérinés lors des réunions officielles.