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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE I - 2022-2023
1 – Le principe du consensus positif ou négatif
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Comment les décisions sont-elles prises au sein de l’OMC ?
Au sein de l’OMC, les décisions sont prises
en principe, par consensus
par exception (c’est-à-dire dans certains cas très précis et limités), à la majorité
simple ou qualifiée.
Le consensus positif et le consensus négatif (ou inverse) ont un point commun : dans les deux
cas, il n’y a pas de vote. Ils ne procèdent cependant pas de la même logique.
*
Définition du consensus positif :
Le consensus positif, c’est la règle de procédure selon laquelle une décision
proposée sera considérée comme adoptée sauf si un Membre présent exprime son
opposition formelle à l’adoption de cette décision.
*
Définition du consensus négatif ou inverse :
Le consensus négatif ou inverse, c’est la règle de procédure selon une décision
proposée sera considérée comme adoptée sauf si tous les Membres présents
expriment leur opposition formelle à l’adoption de cette décision.
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Explications :
ŹEn vertu de la règle du consensus positif, une décision proposée sera considérée comme
adoptée sauf si un Membre présent exprime son opposition formelle à l’adoption de cette
décision.
Un Membre agissant seul peut donc empêcher que la décision soit prise.
*
ŹSelon la règle du consensus négatif (ou inverse), une décision proposée sera considérée
comme adoptée sauf si tous les Membres présents expriment leur opposition formelle à
l’adoption de cette décision.
Par conséquent, un Membre agissant seul ne peut empêcher que la décision soit prise ; il
lui faut rallier tous les autres Membres à ses vues.
