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Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/28
2 – Réponse à la question n° 2 du cas pratique : Notée
sur 6
L’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la réserve de l’Inde
Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire
d’incompétence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’ac-
ceptation de la juridiction obligatoire de la Cour ?
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Cette question comporte une seule interrogation.
Conformément à notre ligne de conduite, nous y apporterons une réponse synthétique recou-
vrant deux variantes :
1. le résumé de la réponse attendue : variante destinée aux lecteurs extrêmement
pressés ;
2. la réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le res-
pect de la méthodologie : variante destinée aux « happy few ».
Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa
réponse ; la première variante dont il est question ici n’a qu’un seul but : faire gagner du temps à
ceux qui pensent ne pas en avoir suffisamment.
Les numéros (1, 1.1, 1.2, 2, 2.1, 2.1.1, etc.) qui précèdent les différents paragraphes qui
suivent dénotent un plan dit hiérarchique (moderne, universel et très prisé)
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