Page 5 - test_ctxnov2019cpc

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/28

*
1.0.2 La réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le
respect de la méthodologie.
Faits pertinents points de droit soulevés par ces faits pertinents règles
pertinentes permettant de trancher ces points de droit application des règles
pertinentes aux points de droit (donc aux faits pertinents) et, ipso facto, réponse effective à
la question posée

1.0.2.1 Exposé des faits pertinents :
1.0.2.1.1 Faits pertinents communs aux trois questions cas pratique :
Deux fois par semaine, dans le strict respect de la légalité internationale, un Airbus A-300B de
la SriLankan Airlines effectue une navette entre notre capitale (Colombo) et la ville indienne
de Kollam (au sud de la péninsule).
Le 20 mars 2012, alors que cet appareil (non armé, évidemment) se trouvait dans l'espace
aérien sri-lankais, il a été touché par un missile air-air AA-10 "Alamo" tiré sans sommation par
un avion de chasse indien de type MiG-29 (Mikoyan Gourevitch 29).
Les deux cent quatre-vingt-dix passagers et membres d’équipage de l'avion sri-lankais ont
péri.
Quelques heures plus tard, connaissant le lieu exact où l'appareil avait été abattu, deux héli-
coptères indiens de type Mi-24 Hind ont pénétré en territoire sri-lankais pour y prélever des
débris.
Le 27 mars 2012, le gouvernement sri-lankais exige que le gouvernement indien
- indemnise intégralement l’État sri-lankais et les ayants droit des victimes sri-lankaises,

- et présente à l’État sri-lankais des excuses ainsi que des assurances et des garanties de non-
répétition.
Le 15 mai 2012, le gouvernement indien rejette ces griefs et demandes.

Le 11 juin 2012, le gouvernement sri-lankais rejette une solution issue d’une médiation japo-
naise à laquelle nos deux États se sont prêtés « sous réserve d’approbation expresse de ses
résultats par chacune des deux parties au différend ».
Le 9 août 2012, nous déposons au greffe de la Cour internationale de Justice une requête
introduisant une instance contre l’Inde.
L’affaire est pendante devant la Cour, mais celle-ci a déjà rendu un arrêt en date du 3 juillet
2013 dans lequel elle rejette deux exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par
l’Inde.
*
1.0.2.1.2 Faits pertinents propres à cette interrogation n° 1 de la question n° 1 du
cas pratique :
Par un arrêt en date du 3 juillet, la Cour a rejeté une première exception préliminaire
d’incompétence présentée par l’Inde dans les termes suivants :
« Exception préliminaire d’incompétence fondée sur la disparition du différend. La
médiation du Japon a débouché sur un règlement définitif du différend. Celui-ci
n’existait donc plus à la date de la saisine de la Cour. En raison de cette absence de
différend, la Cour est incompétente. »
*
1.0.2.2 Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté l’exception prélimi-
naire fondée sur la disparition du différend ?
*