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Révisions – 2020-2021 – Second semestre - Semestre IV 9/10

6. Subdélégation. Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence dé-
lègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.
7. Compétence liée. Il y a compétence liée lorsqu’en présence de certaines circonstances (de certains
motifs de fait) l’autorité administrative est légalement tenue d’agir ou de décider dans un sens déter-
miné, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier librement lesdites circonstances de fait.
8. Compétence discrétionnaire. Il y a compétence discrétionnaire lorsqu’en présence de telle ou
telle circonstance - de tel ou tel motif de fait -, l’autorité administrative est libre de prendre telle ou
telle décision.
9. Formalité substantielle. Règle de procédure, obligatoire ou facultative, dont la méconnaissance
totale ou partielle, soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle régit
l’édiction, soit prive les intéressés d’une garantie.
10. Vice de forme : c’est l’illégalité résultant de la violation d’une formalité substantielle requise
dans la présentation d’un acte administratif.

11. Vice de procédure : c’est l’illégalité résultant de la violation d’une formalité substantielle requise
pour l’édiction d’un acte administratif.

12. Motivation : c’est l’action par laquelle l’autorité administrative expose les motifs de sa décision,
c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision.
13. Consultation : c’est la formalité consistant, de la part d’une autorité administrative, à solliciter
l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de prendre une décision.

14. Procédure contradictoire ou respect des droits de la défense : « Manière d’agir impliquant
qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité, reposant sur l’appréciation d’une situation person-
nelle, ne peut être prise par l’administration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est
susceptible d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure. » - Bruno Genevois.
15. Erreur de droit : c’est une illégalité qui affecte les motifs de droit sur lesquels se fonde une
décision administrative.

16. Erreur de fait. L’autorité administrative commet une erreur de fait lorsqu’elle motive une déci-
sion par des faits qui ne se sont pas produits ; l’erreur de fait est une expression élégante servant à
désigner une contrevérité.

17. Détournement de pouvoir. Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative
use de sa compétence (de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compé-
tence lui a été attribuée.

18. Détournement de procédure. Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but
déterminé, une autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes l’auto-
risent à employer pour atteindre ce but.

19. Décision créatrice de droits. Une décision créatrice de droits est une décision administrative non
réglementaire qui procure à son destinataire (ou parfois à un tiers) un avantage ou un intérêt juridi-
quement protégé sur lequel l’administration n’est pas libre de revenir.

20. Abrogation. L’abrogation d’une décision administrative, sa suppression non rétroactive décidée
par l’administration.
21. Retrait. Le retrait d’une décision administrative, c’est sa suppression rétroactive décidée par
l'autorité administrative.
22. Annulation. L’annulation d’une décision administrative, c’est sa suppression, en principe ré-
troactive, décidée par le juge administratif.

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