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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/25

6. De quelles options dispose légalement l’autorité administrative à la suite d’une consultation
obligatoire avec avis facultatif ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 40)

7. Supposons qu’un texte dispose : Le préfet ne peut nommer un chef de service X que sur avis
conforme d’une commission d’évaluation.
Deux questions :
7.1 Si l’avis de la commission d’évaluation est défavorable, le préfet peut-il nommer le chef
de service X ?
7.2 Si, à l’inverse, l’avis de la commission d’évaluation est favorable, le préfet doit-il nom-
mer le chef de service X ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 42)
*
8. L’autorité administrative peut-elle modifier, sans devoir procéder à une nouvelle consultation,
une décision qu’elle a prise à la suite
ƒ d’une consultation facultative avec avis facultatif ?
ƒ d’une consultation obligatoire avec avis facultatif ?
ƒ ou d’une consultation obligatoire avec avis conforme ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 38, 39)
*

9. L’autorité administrative consulte une commission, comme l’y obligent les textes. Toutefois,
elle ne soumet à la commission que la moitié des questions que soulève son projet de décision.
Cette consultation vous paraît-elle légale ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 39)
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10. Citez deux cas dans lesquels l’autorité administrative peut poursuivre un but d’intérêt privé
ou un « mauvais » but d’intérêt général sans commettre de détournement de pouvoir.
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 66, 79, 80, 81)

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