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6. Annulation :
9 L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression en principe ré-
troactive décidée par le juge.
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7. Caducité :
C’est un événement constitué par le fait qu’un acte cesse d’avoir des effets juri-
diques, d’une manière automatique, c’est-à-dire sans l’intervention d’une décision
prise dans ce sens
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Le prochain dossier ajoutera d’autres définitions à cette liste.
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