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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/25
16. Formalité substantielle :
9 Une formalité substantielle, c’est une règle de procédure, obligatoire ou faculta-
tive, dont la méconnaissance totale ou partielle
soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle régit
l’édiction,
soit prive les intéressés d’une garantie.
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17. Vice de procédure :
Le vice de procédure, c’est l’illégalité résultant de la méconnaissance d’une formalité
substantielle requise pour l’édiction (l’adoption) d’un acte administratif.
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18. Consultation :
9 La consultation, c’est la formalité consistant, de la part d’une autorité administra-
tive, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de pren-
dre une décision.
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19. Procédure contradictoire ou respect des droits de la défense :
9 « Manière d’agir impliquant qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité, re-
posant sur l’appréciation d’une situation personnelle, ne peut être prise par l’ad-
ministration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est susceptible
d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure » - Bruno Ge-
nevois.
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20. Vice de forme :
9 Le vice de forme, c’est l’illégalité résultant de la méconnaissance d’une formalité
substantielle requise dans la présentation d’un acte administratif.
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21. Motif
9 Raison de droit ou de fait qui constitue le fondement d’une décision ; ce qui justi-
fie en droit ou en fait une décision.
Il existe deux types de motifs : les motifs de droit et les motifs de fait.
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22. Motivation :
9 La motivation, c’est l’action par laquelle l’autorité administrative expose les motifs
de sa décision, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision.
[Motiver une décision]
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23. Erreur de droit :
9 L’erreur de droit, c’est une illégalité qui affecte les motifs de droit sur lesquels se
fonde une décision administrative.
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