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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/25

24. Erreur de fait :

9 L’autorité administrative commet une erreur de fait lorsqu’elle motive une déci-
sion par des faits qui ne se sont pas produis.
L’erreur de fait est une expression élégante servant à désigner une contrevérité.

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25. Détournement de pouvoir :

9 Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence
(de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui a
été attribuée.

26. Détournement de procédure :
9 Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une
autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes
l’autorisent à employer pour atteindre ce but.
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Cours sur la légalité (2/2)

1. Privilège du préalable :

9 Droit pour l’administration de prendre des décisions exécutoires (c’est-à-dire ap-
plicables) sans devoir s’adresser préalablement au juge.
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2. Exécution forcée (ou exécution d’office) :
9 Recours à la contrainte pour assurer le respect d’une décision administrative.
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3. Décision créatrice de droits :

9 Une décision créatrice de droits est une décision administrative non réglemen-
taire qui procure à son destinataire (ou parfois à un tiers) un avantage ou un inté-
rêt juridiquement protégé sur lequel l’administration n’est pas libre de revenir.
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4. Retrait :

9 Le retrait d’une décision administrative, c’est sa suppression rétroactive décidée
par l'autorité administrative.

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5. Abrogation :
9 L’abrogation d’une décision administrative, c’est sa suppression non rétroactive
décidée par l’administration.
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