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TD – 2022 – 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/31
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II. Cours sur les sources de la légalité

1. Veuillez, SVP, aller au tableau pour y reproduire le schéma de la hiérarchie des normes.
9 (Réponse à cette question implicite : voir cours, page 12 ; dossier n° 8, page 11)
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2. Un acte administratif (individuel ou réglementaire) est conforme à une loi X qui est, bien
sûr, supérieure à cet acte administratif.
Mais, dans le même temps, cet acte administratif est contraire à une norme constitution-
nelle Y qui est, bien sûr, supérieure à la loi X.
Dans cette hypothèse, le juge peut-il annuler l’acte administratif ?
9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 22-24)
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3. Dans quels cas un décret peut-il modifier une loi ?

9 (Réponse à cette question : voir article 37, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre
1958)
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III. Cours sur la légalité (1/2)

1. Veuillez, SVP, aller au tableau pour y reproduire
1.1 la liste des règles de la légalité externe, suivie de la liste des illégalités correspon-
dantes,
1.2 la liste des règles de la légalité interne, suivie de la lise des illégalités correspon-
dantes.

9 (Réponse à cette question implicite : voir cours, pages 9, 12-13, 53-54 ; dossier n° 9,
pages 16-18)
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2.Sur quels points la délégation de pouvoirs et la délégation de signature se distinguent-elles
l’une de l’autre ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 23-25 ; dossier n° 9, page 22)
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3.À quelles conditions est soumise la légalité d’une délégation de compétence ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 26, 28 ; dossier n° 9, page 23)
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4.Le délégataire de signature peut-il subdéléguer la compétence qui lui a été déléguée ?
9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 27, 29 ; dossier n° 9, page 24)
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5. L’autorité administrative doit-elle toujours consulter avant de prendre une décision ?
Et si elle consulte, est-elle toujours tenue de suivre l’avis recueilli ?
9 (Réponse à cette question : voir cours, page 34 ; dossier n° 9, page 25)
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