Page 14 - td_dadmgen_11_responss_2022-2023

TD – 2022 – 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/31
x
6. De quelles options dispose légalement l’autorité administrative à la suite d’une consultation
obligatoire avec avis facultatif ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, page 40)
***

7. Supposons qu’un texte dispose : Le préfet ne peut nommer un chef de service X que sur avis
conforme d’une commission d’évaluation.
Deux questions :
7.1 Si l’avis de la commission d’évaluation est défavorable, le préfet peut-il nommer le
chef de service X ?
7.2 Si, à l’inverse, l’avis de la commission d’évaluation est favorable, le préfet doit-il nom-
mer le chef de service X ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, page 42)
*
8. L’autorité administrative peut-elle modifier, sans devoir procéder à une nouvelle consultation,
une décision qu’elle a prise à la suite
ƒ d’une consultation facultative avec avis facultatif ?
ƒ d’une consultation obligatoire avec avis facultatif ?
ƒ ou d’une consultation obligatoire avec avis conforme ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 38, 39)
*

9. L’autorité administrative consulte une commission, comme l’y obligent les textes. Toutefois,
elle ne soumet à la commission que la moitié des questions que soulève son projet de décision.
Cette consultation vous paraît-elle légale ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, page 39)
*
10. Citez deux cas dans lesquels l’autorité administrative peut poursuivre un but d’intérêt privé
ou un « mauvais » but d’intérêt général sans commettre de détournement de pouvoir.

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 66, 79, 80 ; dossier n° 9, page 30)
*

IV. Cours sur la légalité (2/2)

1. Dans quels cas l’administration a-t-elle le droit de recourir à la force pour assurer l’exécu-
tion de ses décisions ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 23-24 ; dossier n° 10, page 17)
*
2. Le juge administratif peut-il retirer ou abroger une décision administrative ?

9 (Réponse à cette question : voir cours, pages 25-26 ; dossier n° 10, page 19)
*