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TD – 2022 – 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/31
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25. Détournement de pouvoir :

9 Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa
compétence (de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel
cette compétence lui a été attribuée.
*
26. Détournement de procédure :
9 Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une
autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes
l’autorisent à employer pour atteindre ce but.
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Cours sur la légalité (2/2)

1. Privilège du préalable :

9 Droit pour l’administration de prendre des décisions exécutoires (c’est-à-dire ap-
plicables) sans devoir s’adresser préalablement au juge.
*
2. Décision créatrice de droits :

9 Une décision créatrice de droits est une décision administrative individuelle qui
procure à son destinataire (ou parfois à un tiers) un avantage ou un intérêt juri-
diquement protégé sur lequel l’administration n’est pas libre de revenir.

*
3. Retrait :
9 Le retrait d’une décision administrative, c’est sa suppression rétroactive décidée
par l'autorité administrative.
*
4. Abrogation :

9 L’abrogation d’une décision administrative, sa suppression non rétroactive déci-
dée par l’administration.
*
5. Annulation :
9 L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression en principe
rétroactive décidée par le juge.

*
6. Caducité :
9 C’est un événement constitué par le fait qu’un acte cesse d’avoir des effets juri-
diques, d’une manière automatique, c’est-à-dire sans l’intervention d’une décision
prise dans ce sens.
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