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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/22

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6. Les litiges relatifs aux contrats qui contiennent des clauses exorbitantes du droit commun
relèvent-ils toujours de la compétence des juridictions administratives ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 25)
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7. Pouvez-vous citer un exemple de contrat qui ne revêt jamais un caractère administratif, et ce,
même s’il satisfait à tous les critères jurisprudentiels ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 25)
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8. Est-il exact qu'un contrat ne peut être qualifié de contrat administratif selon les critères juris-
prudentiels si aucune personne publique n’y est partie ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 19-22)
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9. Pouvez-vous citer les cinq (5) pouvoirs (ou prérogatives) reconnus à l’administration con-
tractante ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 49 et suivantes)
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10. Quelles sont les quatre (4) observations que l’on peut faire au sujet du pouvoir de modifi-
cation unilatérale ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 51)
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11. Le cocontractant d’une personne publique peut-il résilier unilatéralement le contrat admi-
nistratif qui le lie à cette dernière ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 59-60)
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12. Le juge du contrat peut-il annuler une sanction illégale prise par l’administration à l’en-
contre de son cocontractant ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 53-54)
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13. Quelle différence fondamentale observez-vous entre
ƒ d’une part, la théorie de l’équation financière et celle du fait du prince
ƒ et, d’autre part, la théorie de l’imprévision et celle des sujétions imprévues ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 62-68)

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