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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/22
13. Mesures d’exécution du contrat :
9 Par « mesures d’exécution du contrat », on entend l’une quelconque des trois
catégories de mesures que l’administration contractante peut prendre :
les mesures d’application du contrat,
les mesures de modification du contrat
et les mesures de résiliation du contrat.
o En cas de litige relatif à l’une de ces mesures, les pouvoirs du juge dépendent de
la catégorie à laquelle se rattache la mesure dont il est saisi.
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14. Pouvoir de modification unilatérale :
9 Le pouvoir de modification unilatérale, c’est la faculté reconnue à l’administra-
tion de modifier, en cours d’exécution, l’étendue des prestations à effectuer par
son cocontractant.
o Il a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations.
Moyens utilisés : des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés
« ordres de service ».
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15. Équation financière :
9 Théorie permettant l’indemnisation du cocontractant lorsque l'administration con-
tractante, agissant en tant que partie au contrat, modifie unilatéralement et direc-
tement les modalités d'exécution du contrat ou les prestations du cocontractant.
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16. Fait du prince :
9 Théorie permettant l’indemnisation du cocontractant lorsque l'administration con-
tractante, bien qu’elle n’agisse pas en tant que partie au contrat, modifie unilatéra-
lement et indirectement les modalités d'exécution du contrat ou les prestations du
cocontractant.
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17. Théorie de l’imprévision :
9 Théorie permettant d’obliger l'administration contractante à aider financièrement
son cocontractant lorsqu'un événement imprévisible, anormal et indépendant de la
volonté des parties bouleverse l'économie du contrat.
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