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3. Contrat de délégation de service public :
9 Constitue un contrat de délégation de service public tout contrat par lequel une col-
lectivité territoriale (dénommée « autorité délégante ») confie la gestion d’un ser-
vice public à une personne privée ou publique (dénommée « délégataire »), tout en
lui transférant le risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d’exploiter le service, soit de ce droit assorti d’un prix – Code de la commande pu-
blique, article L.1121-3.
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4. Marché public :

9 « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent
code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou
de tout équivalent. » Code de la commande publique, article L1111-1.
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5. Marché de travaux :

9 « Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure
dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce
soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une in-
fluence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil
destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. » Code de
la commande publique, article L1111-2.
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6. Marché de fournitures :
9 « Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location
ou la location-vente de produits ou matériels. » Code de la commande publique,
article L1111-3.
o La notion de marché de fournitures se limite aux marchés portant sur des objets
mobiliers.
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7. Marché de services :

9 « Un marché public de services a pour objet la réalisation de prestations de ser-
vices. » Code de la commande publique, article L1111-4.

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8. Maître d’ouvrage :
9 Le maître d’ouvrage, c’est la personne (en principe morale) pour le compte de la-
quelle les travaux sont exécutés.
o Par exemple, la commune de Toulouse a conclu avec Publi-Travaux, une entreprise
privée, un marché public en vue de la rénovation de la place du Capitole. Les travaux
effectués par Publi-Travaux ont pour maître d’ouvrage la commune de Toulouse,
car ils sont réalisés pour son compte.