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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

1 - Le Conseil d’État
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a – Composition : Facultatif, Voir version PDF complète du cours si intéressé(e)

b – Organisation : Facultatif, Voir version PDF complète du cours si intéressé(e)

c – Compétences (au sein de l’ordre juridictionnel administratif)

Ź Le Conseil d’État, dont les décisions ont pour dénomination officielle « décisions » et non
« arrêts », est à la fois juge de premier ressort, juge d’appel et juge de cassation.

1. Le Conseil d’État, juge de premier ressort et dernier ressort. Par exemple, le
Conseil d’État statue en premier et dernier ressort sur
a. les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et ordonnances - avant
la ratification de ces dernières, car après elles ont force de lois ;
b. les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des
ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris
obligatoirement après avis du Conseil d’État ;
c. les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des
organismes collégiaux à compétence nationale, etc.
Environ 25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier
ressort

2. Le Conseil d’État, juge d’appel des jugements rendus par les tribunaux
administratifs - compétence réduite par la loi du 31 décembre 1987, au profit des
cours administratives d’appel. Il connaît de
a. l’appel des jugements rendus sur les recours en appréciation de légalité,
b. l’appel des jugements sur les litiges relatifs aux élections municipales et
cantonales,
c. l’appel des décisions prises par le juge des référés ordonnant des mesures
nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté).

3. Le Conseil d’État, juge de cassation
a. à l’égard des cours administratives d’appel,
b. à l’égard des juridictions administratives spécialisées,
c. dans certains cas, à l’égard des tribunaux administratifs.

Exemples :
redevance audiovisuelle,
demandes d’indemnités inférieures à 8 000 €,
immeubles menaçant ruine,
situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État, des
collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de
France, sauf si la somme en jeu est supérieure à 8000 euros ou si le litige
concerne l’entrée au service, la discipline et la sortie du service…

Plus de 70 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence de
cassation.
ŹVoir schémas dans les pages qui suivent.